J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920570A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de transférer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation dans une annexe, sise 5, rue Gerhard, 34000 Montpellier, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soulié-Régnier-Vigouroux, 35, rue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes.
Il est refusé à M. Soulié l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.